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Cour municipale et contraventions
La Cour municipale de Sainte-Adèle est responsable de l’administration de la justice pour plusieurs types de dossiers relevant du droit civil et pénal pour un ensemble de municipalités de la région.
En matière civile, la cour traite notamment les dossiers liés au recouvrement de taxes municipales, aux permis, ainsi qu’aux réclamations relatives aux règlements de tarification.
En matière pénale, elle intervient dans l’application de divers règlements et lois, incluant le Code de la sécurité routière, le contrôle des animaux, les nuisances publiques, les infractions en urbanisme, et plus encore.
La Cour municipale de Sainte-Adèle exerce sa juridiction sur les municipalités suivantes :
- Sainte-Adèle
- Saint-Sauveur
- Piedmont
- Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson
- L’Estérel
- Morin-Heights
- Saint-Adolphe-d’Howard
- Sainte-Anne-des-Lacs
- Saint-Hippolyte
- Wentworth-Nord
- Lac-des-Seize-Îles
Séances de la cour
Les séances publiques de la cour se tiennent dans la salle du conseil de ville située au 1386 rue Dumouchel, selon l'horaire suivant :
- Les lundis à 9 h 30, à 13 h 30 et à 18 h
Contraventions
Réception d'un constat d'infraction
Procédure à suivre après avoir reçu un constat d'infraction
1. Plaider non coupable en consignant un plaidoyer dans les 30 jours qui suivent la date de signification, lequel peut être transmis en ligne. Vous recevrez par la suite un avis d’audition pour vous présenter à la cour pour le procès. Le jugement vous sera ensuite acheminé.
2. Plaider coupable à l'infraction reprochée en acquittant le montant total dans les 30 jours qui suivent la date d'émission du constat. À défaut de transmettre la totalité du montant réclamé, des frais supplémentaires pourront être exigés.
3. Ne transmettre aucun plaidoyer dans les 30 jours.
Un procès aura lieu (vous ne serez pas entendu) et un jugement sera rendu sans votre présence.
Pour la transmission du plaidoyer, il est important de l'acheminer à l'adresse indiquée sur la formule réponse jointe au constat d'infraction.
Télécharger l'arborescence (procédure d'un constat)
Entente de paiement
Pour négocier une entente de paiement, veuillez communiquer directement avec la cour.
- Par téléphone : 450 229-2921, poste 1147
Paiement d'un constat d'infraction
Paiement en ligne
Paiement via votre institution financière
- Caisse Desjardins, Banque nationale et Banque Royale : Ajouter une facture. Fournisseur : Sainte-Adèle
- Banque de Montréal : Ajouter une facture. Fournisseur : Adel
Paiement en personne
Au comptoir de service de la cour municipale situé au 1381, boulevard de Sainte-Adèle
Lundi au jeudi de 8 h à 16 h 15 (Fermé de 12 h à 13 h)
Vendredi de 8 h à 12 h
Modes de paiement
- Chèque, chèque visé ou mandat poste à l’ordre de la Ville de Sainte-Adèle
- Argent comptant ou paiement direct INTERAC en vous présentant au comptoir du greffe de la cour municipale à l’hôtel de ville
- Noter que les virements INTERAC ne sont pas acceptés
Paiement par la poste
Libellez votre chèque ou mandat-poste à l’ordre de la Ville de Sainte-Adèle et envoyez-le par la poste :
Cour municipale
1381, boulevard de Sainte-Adèle
Sainte-Adèle (Québec) J8B 1A3
Entente de paiement
Pour négocier une entente de paiement, veuillez communiquer directement avec la cour.
- Par téléphone : 450 229-2921, poste 1147
Faire une entente de paiement
Entente de paiement
Pour négocier une entente de paiement, veuillez communiquer directement avec la cour.
- Par téléphone : 450 229-2921, poste 1147
Contester un constat d'infraction
Vous pouvez plaider « non-coupable » à une infraction dans un délai de 30 jours à partir du moment de la date d'émission du constat.
Vous pouvez aussi remplir la section « plaidoyer » annexée à votre constat. Il suffit de cocher la case « non-coupable » et d’expliquer la raison de votre plaidoyer de non-culpabilité dans l'espace prévu à cet effet, en annexant toute explication supplémentaire et/ou document pertinent. Vous pouvez ensuite l’envoyer par courriel à courmunicipale@vdsa.ca ou par la poste (prévoir les délais d’envoi nécessaires) :
Cour municipale
1381, boulevard de Sainte-Adèle
Sainte-Adèle (Québec) J8B 1A3
Vous recevrez ensuite une convocation afin de plaider votre constat devant le juge de la Cour municipale.
Avis de signification
Les constats d'infraction sont signifiés par un affichage public d'une durée de 30 jours visant à valoir signification aux défenderesses et aux défendeurs à l'égard desquels un constat d'infraction a été produit, mais qui n'a pu être signifié par la poste ou par huissier ou huissière.
La Cour municipale de Sainte-Adèle vous invite à consulter l’affichage en cours pour vérifier si votre nom, celui de votre entreprise ou de votre organisme y apparaît. Si tel est le cas, vous avez jusqu’au 30e jour suivant la fin de l’affichage public pour vous manifester. Cette date de fin se trouve dans le titre de l’affichage.
AUCUN AVIS EN COURS
Coordonnées
Cour municipale
1381, boulevard de Sainte-Adèle, Sainte-Adèle (Québec) J8B 1A3
© Ville de Sainte-Adèle