Cour municipale et contraventions

Procédure à suivre après avoir reçu un constat d'infraction

1. Plaider non coupable en consignant un plaidoyer dans les 30 jours qui suivent la date de signification, lequel peut être transmis en ligne. Vous recevrez par la suite un avis d’audition pour vous présenter à la cour pour le procès. Le jugement vous sera ensuite acheminé.

Contester un constat

2. Plaider coupable à l'infraction reprochée en acquittant le montant total dans les 30 jours qui suivent la date d'émission du constat. À défaut de transmettre la totalité du montant réclamé, des frais supplémentaires pourront être exigés.

Payer un constat

3. Ne transmettre aucun plaidoyer dans les 30 jours. 

Un procès aura lieu (vous ne serez pas entendu) et un jugement sera rendu sans votre présence.

Pour la transmission du plaidoyer, il est important de l'acheminer à l'adresse indiquée sur la formule réponse jointe au constat d'infraction.

Télécharger l'arborescence (procédure d'un constat)

Paiement en ligne

Payer un constat

Paiement via votre institution financière

• Caisse Desjardins, Banque nationale et Banque Royale : Ajouter une facture. Fournisseur : Sainte-Adèle
• Banque de Montréal : Ajouter une facture. Fournisseur : Adel

Paiement en personne

Au comptoir de service de la cour municipale situé au 1381, boulevard de Sainte-Adèle
Lundi au jeudi de 8 h à 16 h 15 (Fermé de 12 h à 13 h)
Vendredi de 8 h à 12 h

Modes de paiement

• Chèque, chèque visé ou mandat poste à l’ordre de la Ville de Sainte-Adèle
• Argent comptant ou paiement direct INTERAC en vous présentant au comptoir du greffe de la cour municipale à l’hôtel de ville
• Noter que les virements INTERAC ne sont pas acceptés

Paiement par la poste

Libellez votre chèque ou mandat-poste à l’ordre de la Ville de Sainte-Adèle et envoyez-le par la poste :

Cour municipale
1381, boulevard de Sainte-Adèle
Sainte-Adèle (Québec)  J8B 1A3

Vous pouvez plaider « non-coupable » à une infraction dans un délai de 30 jours à partir du moment de la date d'émission du constat.

Contester un constat

Vous pouvez aussi remplir la section « plaidoyer » annexée à votre constat. Il suffit de cocher la case « non-coupable » et d’expliquer la raison de votre plaidoyer de non-culpabilité dans l'espace prévu à cet effet, en annexant toute explication supplémentaire et/ou document pertinent. Vous pouvez ensuite l’envoyer par courriel à courmunicipale@vdsa.ca ou par la poste (prévoir les délais d’envoi nécessaires) :

Cour municipale
1381, boulevard de Sainte-Adèle
Sainte-Adèle (Québec)  J8B 1A3

Vous recevrez ensuite une convocation afin de plaider votre constat devant le juge de la Cour municipale.

Les constats d'infraction sont signifiés par un affichage public d'une durée de 30 jours visant à valoir signification aux défenderesses et aux défendeurs à l'égard desquels un constat d'infraction a été produit, mais qui n'a pu être signifié par la poste ou par huissier ou huissière.

La Cour municipale de Sainte-Adèle vous invite à consulter l’affichage en cours pour vérifier si votre nom, celui de votre entreprise ou de votre organisme y apparaît. Si tel est le cas, vous avez jusqu’au 30e jour suivant la fin de l’affichage public pour vous manifester. Cette date de fin se trouve dans le titre de l’affichage.

AUCUN AVIS EN COURS