Taxes et évaluation

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Formulaire en ligne

En personne :

Service de la trésorerie
1381, boulevard de Sainte-Adèle
Sainte-Adèle (Québec)  J8B 1A3

• Téléphone : 450 229-2921, poste 1101
• Télécopieur : 450 229-5300

Droits sur les mutations immobilières

En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q.c.D-15.1), les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire. Il est calculé à partir du plus élevé des montants suivants :

• Le prix payé pour l’acquisition de l’immeuble (prix d’achat)
• La valeur au rôle d’évaluation multiplié par le facteur comparatif (en 2026 :1.12)
• Le montant de la contrepartie inscrite à l’acte de transfert (par exemple, le prix de vente total moins la valeur des meubles)

Taux par tranches de valeur

Les droits sur les mutations immobilières sont calculés selon des tranches de valeur, sur lesquelles on applique des taux. Ces tranches, appelées aussi seuils, changent chaque année.

Transfert de propriété

Lors d'un transfert de propriété, la Ville de Sainte-Adèle ne réémet pas de compte de taxes foncières. Il est de la responsabilité du nouveau propriétaire de s'assurer que les taxes municipales dues sont acquittées.

Particularités - Immeubles non enregistrés au Registre foncier

Certains transferts d'immeubles peuvent ne pas être faits devant un notaire et, par conséquent, ils ne sont pas inscrits au Registre foncier. Les acquéreurs dans une telle transaction sont tenus de payer des droits sur les mutations immobilières et ont l'obligation de divulguer, dans les 90 jours suivant la transaction, les renseignements qui y sont liés à l’aide du formulaire Divulgation transferts d'immeubles. Une fois rempli, celui-ci doit être acheminé à la Ville de Sainte-Adèle, accompagné de la copie de l’acte de vente. Un compte de droits sur les mutations sera alors émis par la Ville.

Exonération

Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation dans les cas prévus par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (RLRQ, c. D-15.1). Le notaire doit inscrire une mention dans l’acte de vente (ou acte de transfert), afin que l’acquéreur bénéficie de l’exonération du droit de mutation selon les cas prévus à la loi.

Principales situations justifiant une exonération :

•Transfert entre conjoints

•Transfert entre certains membres d'une même famille

•Transfert entre une personne physique vers une personne morale (ex: entreprise, organisme)

Il peut arriver qu'il y ait perte d'exonération. C'est notamment le cas à la suite d'un transfert d'actions modifiant le contrôle d'une entreprise (90% ou plus des votes). Le cessionnaire a l'obligation de divulguer la cessation d'exonération à l'aide du formulaire Divulgation exonération. Une fois rempli, celui-ci doit être acheminé à la Ville de Sainte-Adèle.

Droit supplétif

Lorsqu’aucun droit de mutation n’est exigé lors d’un transfert de propriété, la Ville de Sainte-Adèle impose un droit supplétif de 200 $ ou de 0,5 % du prix de vente ou de la valeur de l’immeuble si elle est moindre de 40 000$.

Noter que des intérêts au taux annuel de 10 % et une pénalité au taux annuel de 5 % s’appliquent sur tout paiement en retard. Pour un paiement par la poste, la date à laquelle le paiement est reçu à l’hôtel de ville est considérée comme la date de paiement

Les comptes de taxes municipales sont envoyés par la poste en début d'année. Si toutefois vous n’avez pas reçu votre compte après la fin février, nous vous invitons à communiquer avec la Ville.

Les contribuables peuvent acquitter leur compte de taxes en 6 versements, sans intérêts, pour les comptes de 300 $ et plus.

Des intérêts au taux annuel de 10 % et une pénalité au taux annuel de 5 % s’appliquent sur tous paiements en retard. Pour les paiements par la poste, la date à laquelle le paiement est reçu à l’hôtel de ville est considérée comme la date de paiement.

Une demande doit être complétée pour chaque année civile et être reçue au Service de la trésorerie au plus tard le 31 mars de chaque année.

Formulaire de demande de remboursement

Rôle d'évaluation

Pour consulter l'information rattachée au rôle d'évaluation de votre propriété, cliquez sur le lien ci-dessous:  

Rôle d'évaluation grand public

Rôle d'évaluation professionnelle

Évaluateur

Pour vous informer sur votre rôle d'évaluation, contacter Évimbec:

Évimbec Sainte-Adèle
1014, rue Valiquette
Sainte-Adèle (Québec) J8B 2M3
450 229-6637

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Cartographie

Rôle d'évaluation 2024-2025-2026

La taxe scolaire relève du Centre de services scolaire des Laurentides. Nous vous invitons à visiter leur site Internet pour obtenir tous les renseignements à cet effet.