Demande d'occupation du domaine public

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Une preuve que le terrain concerné est la propriété du demandeur, si le demandeur a acquis ce terrain dans un délai inférieur à un an

Un plan à l’échelle montrant la localisation précise du projet ainsi que la superficie estimée de la surface visée par la demande

Veuillez noter que cette liste est non exhaustive. Le directeur du Service des travaux publics ou son représentant se réserve le droit d’exiger tous documents ou renseignements supplémentaires afin de s’assurer d’une compréhension claire et précise du projet.

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Consentement et signature

Je certifie que les renseignements indiqués sont exacts et je m’engage à fournir au directeur du Service des travaux publics ou son représentant, sur demande, tout document requis et toute information requise dans le cadre de l’étude de la présente demande.

En soumettant ce formulaire, je consens à ce que mes renseignements personnels soient recueillis et utilisés conformément à la politique de confidentialité.

Tarifs

Un montant de 50$ (demande d’autorisation temporaire) ou 100$ (demande d’autorisation permanente) correspondant au tarif pour l’étude de la demande vous sera demandé pour compléter la demande.

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