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Services Urbanisme et environnement

Demande de permis d'affaires

Demande de permis d'affaires

Notes importantes :

  • Seules les demandes complètes, accompagnées de tous les documents requis, seront acceptées.
  • Veuillez prendre note que des documents supplémentaires peuvent être exigés.

Coût du permis

Le coût pour un permis d’affaires est de 50 $.

Vous devez payer ce montant une seule fois, soit lors de l’émission du permis. 

Identification du requérant

Propriétaire de l'immeuble

Vous devez joindre une procuration signée par la propriétaire vous donnant l'autorisation d'effectuer cette demande.

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Emplacement de l'entreprise

Type de permis d’affaires et détails de l’entreprise

Documents et renseignements à joindre à votre demande de permis

  1. Une copie du bail de location, s’il y a lieu;
  2. Lorsque requis, une copie de la charte, de la lettre patente ou de tout autre document officiel faisant état d’un enregistrement auprès d’un gouvernement;
  3. Lorsque requis, le numéro de l’organisme de charité et une copie de la charte dans le cas d’un organisme sans but lucratif;
  4. Lorsque requis, un plan de l’aménagement intérieur et les coupes (murs, toits, plafond, etc.) signés et scellés par un technologue professionnel ou un architecte. Pour certains types d’usages, un architecte est obligatoire. 

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Consentement et signature

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