Demande de modification au règlement d'urbanisme

Résumé du règlement sur les permis et certificats 1314-2021-PC – chapitre 7 – Demande de modification aux règlements d’urbanisme :  

Transmission de la demande au CCU

Lorsque la demande est déposée avec les tous les documents requis et que le paiement du tarif applicable est effectué, le service d’urbanisme transmet le dossier au comité consultatif d’urbanisme (CCU).

Étude de la demande par le CCU

Le CCU étudie la demande de modification déposée et formule une recommandation par écrit au Conseil municipal.

Transmission de la demande au Conseil municipal 

La demande de modification déposée ainsi que la recommandation du CCU sont transmises au Conseil municipal qui rend une décision.

Demande refusée par le Conseil municipal

Lorsque le Conseil municipal refuse de donner suite à la demande de modification déposée, la résolution par laquelle le Conseil refuse la demande est transmise au requérant accompagnée d’un chèque remboursant au requérant le montant prévu en vertu du règlement sur la tarification applicable.

Demande acceptée par le Conseil 

Lorsque le Conseil municipal accepte de donner suite, en tout ou en partie, à la demande de modification déposée, la résolution par laquelle le Conseil accepte la demande est transmise au requérant; Le Conseil entreprend les procédures d’adoption prévues à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., Chapitre A‐19.1).

Consulter le règlement complet sur les permis et certificats

Rien dans le chapitre 7 du règlement sur les permis et certificats en vigueur ne peut être interprété comme réduisant  le pouvoir discrétionnaire du  Conseil  municipal  à  l’égard  de  la  modification d’un  règlement  qu’il  a promulgué. Le Conseil municipal peut, notamment, mettre fin à tout moment au processus de modification d’un règlement d’urbanisme sans indemnité pour le requérant, autre que les remboursements expressément prévus à certaines étapes spécifiques par le règlement sur la tarification applicable.

Mise en garde

Les informations du présent document et à l’annexe agissent à titre d’information et ne constituent aucunement une liste exhaustive, il demeure de la responsabilité du requérant de se référer au texte officiel  des règlements d’urbanisme ainsi qu’à toutes autres normes ou lois applicables qui prévalent sur l’information ci-même contenue, le cas échéant.