Politique de protection des renseignements personnels
Ce site utilise des témoins pour optimiser votre expérience de navigation et suivre la façon dont vous interagissez avec lui. En cliquant sur « J’accepte », vous consentez à l’utilisation de ces témoins. Pour plus de détails sur la façon dont nous traitons ces informations, consultez notre politique de confidentialité.
L’adresse URL a bien été copiée dans votre presse-papier.
Demande de dérogation mineure
Rappel sur la dérogation mineure
Procédures et critères d’évaluation d’une demande de dérogation mineure
Une fois une demande de dérogation mineure déposée auprès du service d’urbanisme, celle-ci est transmise au Comité consultatif d’urbanisme (CCU) pour fins d’étude et de recommandation au Conseil.
Avant de formuler des recommandations ou de rendre une décision, le CCU et le Conseil doivent analyser la demande de dérogation à la lumière des quatre critères imposés par la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.
Ainsi, une dérogation peut être accordée seulement :
- si l'application du règlement de zonage ou de lotissement cause un préjudice sérieux au demandeur;
- si elle ne porte pas atteinte à la jouissance du droit de propriété des propriétaires des immeubles voisins;
- si elle respecte les objectifs du plan d'urbanisme;
- si les travaux en cours ou déjà exécutés ont été effectués de bonne foi et ont fait l'objet d'un permis.
Avant que le Conseil ne rende sa décision sur la demande, le greffier doit faire publier un avis d'au moins 15 jours à cet effet. Tout intéressé peut se faire entendre par le Conseil lors de la discussion de la demande. Le Conseil rend sa décision par résolution.
© Ville de Sainte-Adèle